Les normes 2025 structurent le parcours de soins afin d’assurer une prise en charge médicalement justifiée, sécurisée et traçable, tout en garantissant au patient une compréhension claire des étapes et des délais.
Rappel réglementaire – Normes 2025
La réglementation 2025 impose :
-
une prescription médicale conforme et tracée
-
une évaluation clinique documentée
-
un parcours progressif et justifié
-
une information claire du patient, notamment sur les délais et les modalités de prise en charge
Pour le patient, ces règles garantissent une prise en charge équitable, sécurisée et adaptée à sa situation médicale réelle.
Avec une prise en charge a 100% par la CPAM.
Profil des patients concernés
La prise en charge s’adresse aux personnes en situation de handicap de longue durée, définie comme une situation évoluant depuis plus de 6 mois ou présentant un caractère permanent.
Elle concerne également les personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale permanente, nécessitant une solution de mobilité adaptée à des besoins spécifiques et évolués.
Ces patients sont généralement utilisateurs expérimentés, disposant :
-
d’une capacité de maniabilité autonome du dispositif,
-
d’une aptitude aux transferts,
-
d’une capacité à gérer les franchissements (obstacles, seuils, variations de terrain),
pour une utilisation aussi bien en intérieur qu’en extérieur.
La prise en charge est définie sur la base d’une évaluation médicale et fonctionnelle approfondie, garantissant l’adéquation entre les capacités de la personne, ses besoins de mobilité et la solution proposée.
Étape 1 – Consultation médicale initiale
Objectif : poser l’indication médicale
Contenu médical
-
Analyse de la pathologie ou de la situation fonctionnelle
-
Évaluation des limitations (mobilité, autonomie, endurance, douleurs)
-
Définition des objectifs de soins à intégrer dans la fiche d'évaluation des besoins.
-
Prescription médicale initiale si indication confirmée pour les fauteuils roulants manuels basiques uniquement.
Étape 2 – Évaluation fonctionnelle et préconisation
Objectif : adapter précisément la solution au patient
Contenu médical et fonctionnel
-
Bilan fonctionnel détaillé
-
Analyse de l’environnement de vie
-
Évaluation des risques (chutes, inconfort, escarres, fatigue)
-
Préconisation personnalisée à intégrer dans la fiche d'évaluation des besoins.
Selon la situation médicale et le contexte de prise en charge, les étapes 1 (consultation médicale initiale) et 2 (évaluation fonctionnelle) peuvent être réalisées au cours d’une même consultation.
Cette organisation permet :
-
une prise en charge plus rapide,
-
une meilleure continuité des soins,
-
une réduction des délais entre l’évaluation et la mise en œuvre de la solution adaptée,
tout en conservant une évaluation médicale complète et conforme aux normes en vigueur.
Étape 3 – Essai, validation clinique et mise à disposition
Objectif : sécuriser l’utilisation et confirmer l’adéquation médicale
-
Une présentation sur catalogue d’au minimum quatre modèles de fauteuils conformes à la classe indiquée suivant la préconisation.
-
Un essai pratique comparatif d’au moins deux modèles, réalisés avec l’utilisateur et strictement conformes à la classe de fauteuils préconisée
Cet essai comparatif, déterminant pour le choix du fauteuil, est organisé par le distributeur, soit :
-
dans son point de vente,
-
soit directement dans l’environnement de vie de l’utilisateur, afin de garantir une évaluation en conditions réelles.
Chaque essai est effectué avec des réglages personnalisés, adaptés à la morphologie, aux capacités fonctionnelles et aux besoins spécifiques de l’utilisateur.
L’utilisateur bénéficie d’un essai du fauteuil en conditions réelles d’utilisation, au sein de son logement et en tenant compte des contraintes d’accessibilité.
-
La durée standard de l’essai est de 7 jours, sur le fauteuil préalablement sélectionné par le patient à l’issue de l’essai comparatif.
-
À la demande de l’utilisateur, cette durée peut être réduite à 48 heures.
Cet essai est indissociable d’une prestation d’adaptation, comprenant notamment :
-
les pré-réglages du fauteuil,
-
les ajustements anatomiques personnalisés, afin d’assurer confort, sécurité et adéquation fonctionnelle.
Aucune facturation du fauteuil n’est appliquée pendant la période d’essai.
Étape 4 – Prescription définitive et démarches administratives
La prescription définitive est établie lors d’une consultation post-évaluation, par le ou les professionnels de santé ayant réalisé l’évaluation des besoins et formulé les préconisations.
À l’issue de cette consultation, le dossier est transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et comprend les éléments suivants :
-
la fiche d’évaluation des besoins,
-
la fiche de préconisation,
-
le devis établi par le distributeur,
-
la prescription médicale définitive.
La distribution du dispositif inclut la gestion administrative complète du dossier utilisateur, garantissant la conformité réglementaire et la continuité de la prise en charge.
Lorsque la réglementation l’exige, la prise en charge est soumise à une Demande d’Accord Préalable (DAP), instruite par le service médical de l’Assurance Maladie, conditionnant la validation finale du remboursement. (Délais de 15 à 20 jours pour obtenir une réponse).
Conditions de prescription
La prescription d’un VPH réalisée dans le cadre d’une téléconsultation ne peut ouvrir droit à une prise en charge par l’Assurance Maladie.
La prescription et l’évaluation doivent être réalisées en présentiel par un professionnel de santé habilité, à savoir :
-
un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation (MPR),
-
ou un médecin titulaire d’un diplôme universitaire (DU) d’appareillage ou d’une formation reconnue en compensation du handicap,
-
ou un ergothérapeute.
Ces professionnels peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire afin d’assurer une évaluation complète et adaptée à la situation du patient.
Afin de garantir l’indépendance et l’objectivité de la prescription, ces professionnels ne peuvent être ni consultants ni salariés d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un prestataire de dispositifs médicaux.
Délais de renouvellement
Le renouvellement de la prise en charge est encadré par des délais réglementaires définis en fonction de l’âge du patient :
-
Pour les patients de plus de 16 ans : le renouvellement est possible tous les 5 ans.
-
Pour les patients de moins de 16 ans : le renouvellement est possible tous les 3 ans, afin de tenir compte de l’évolution morphologique et fonctionnelle.
Ces délais s’appliquent sauf situation médicale particulière dûment justifiée par une nouvelle prescription, nécessitant une réévaluation des besoins.
Liens utiles:
